Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Aurélie Bellens, indépendante établie à 5190 Jemeppe‑sur‑Sambre, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0890.670.628, sauf convention écrite contraire.

2. Nature des prestations

Aurélie Bellens propose notamment des prestations d’estimation immobilière, d’avis de valeur, de conseil immobilier, ainsi que toute mission connexe relevant de son activité professionnelle.

Les rapports et avis rendus constituent une appréciation professionnelle à une date donnée, basée sur les informations disponibles et les méthodes usuelles du marché.

3. Prix – Facturation – TVA

Les honoraires sont exprimés en euros.
Aurélie Bellens est soumise au régime particulier de franchise des petites entreprises.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 56bis du Code TVA.

Les factures sont émises après réalisation de la prestation, sauf accord contraire.

4. Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facture, sauf mention contraire.

En cas de non‑paiement à l’échéance, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5. Contestation

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de8 jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptées ans réserve.

6. Responsabilité

Les prestations sont réalisées avec soin, indépendance et selon les règles de l’art.

Aurélie Bellens ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client ou des tiers sur base des rapports ou avis fournis, ceux‑ci ne constituant pas une garantie de prix ou de résultat.

7. Propriété intellectuelle

Les rapports, avis, documents et contenus fournis restent la propriété intellectuelle d’Aurélie Bellens.
Ils sont destinés exclusivement à l’usage du client et ne peuvent être transmis ou utilisés à des fins différentes sans accord écrit préalable.

8. Facturation électronique

Les factures peuvent être transmises sous format électronique structuré via le réseau PEPPOL, conformément à la législation belge en vigueur.
La réception d’une facture électronique n’emporte pas acceptation automatique de son contenu.

9. Droit applicable et juridiction compétente